Version d'origine : acte du 05/03/1975 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 75/297/CEE
RattachementDécision 75/297/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31975D0297)
Référencearticle 1 de la décision 75/297/CEEEUR-Lex →
La Commission estime, après examen provisoire, que, en ce qui concerne les dispositions suivantes de l'accord du 15 septembre 1964 conclu entre les entreprises citées à l'article 2, les conditions d'application de l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE sont remplies et qu'une application de l'article 85 paragraphe 3 n'est pas justifiée: 1. l'interdiction faite à la société Les Fils de Louis Mulliez SA de vendre des fils à tricoter sous la marque «Phildar» ou sous une marque similaire, dans le Royaume-Uni (points 1 et 5);
2. l'interdiction faite à la société Sirdar Ltd. de vendre des fils à tricoter en France sous la marque «Sirdar» ou sous une marque similaire (points 2 et 6).
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