Article considérant 4

Considérant que l'accord avait déjà pour objet en 1964 de restreindre la concurrence à l'intérieur du marché commun ; qu'il devait, en effet, empêcher les importations en France de fils à tricoter de la marque Sirdar ; que cela vaut aussi bien pour les importations directes en France en provenance du Royaume-Uni que pour les importations en France en provenance d'autres États membres de la Communauté ; que l'accord aurait par conséquence dû être notifié à la Commission dès 1964 au titre de l'article 4 paragraphe 1 du règlement nº 17;