considérant que l'accord n'est donc pas couvert par l'article 25 du règlement nº 17 tel qu'il résulte de l'article 29 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités, en liaison avec l'annexe I (V. Concurrence) dudit acte, étant donné que ledit accord est entré dans le champ d'application de l'article 85, non pas du fait de l'adhésion, mais bien dès avant cette adhésion. V. Application de l'article 15 paragraphe 6 du règlement nº 17
Décision 75/297/CEE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/1975) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 75/297/CEE
RattachementDécision 75/297/CEE
Versionacte d'origine du 05/03/1975 (CELEX 31975D0297)
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