considérant que, du fait que la société Sirdar Ltd. tente de faire exécuter l'accord du 15 septembre 1964 par voie judiciaire, une communication de la Commission au sens de l'article 15 paragraphe 6 s'impose ; que cette communication lève l'immunité en matière d'amendes que confère la notification en vertu de l'article 15 paragraphe 5 et qu'elle élimine toute possibilité de faire exécuter l'accord en invoquant une prétendue validité provisoire, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 75/297/CEE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/1975) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 75/297/CEE
RattachementDécision 75/297/CEE
Versionacte d'origine du 05/03/1975 (CELEX 31975D0297)
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