Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 30/04/1975 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Les dispositions d'application des Länder concernant la mise en oeuvre de la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture conformément au titre II de la directive 72/161/CEE, communiquées par le gouvernement de la république fédérale (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 15.
d'Allemagne le 16 janvier 1975, remplissent les conditions de la participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 8 de la directive 72/161/CEE.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.