considérant que, le 16 janvier 1975, le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne lui a communiqué, conformément à l'article 10 paragraphe 4 de la directive 72/161/CEE, les dispositions d'application suivantes des Länder concernant la mise en oeuvre du titre II de la directive précitée (qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture): - Bavière : du 17 juillet 1974, - Bade-Wurtemberg : du 8 août 1974, - Hesse : du 10 juin 1974, - Rhénanie-Palatinat : du 2 juillet 1974, - Sarre : du 1er juillet 1974, - Rhénanie-du-Nord-Westphalie : du 1er juillet 1974, - Basse-Saxe : du 22 juillet 1974, - Schleswig-Holstein : du 8 mai 1974, - Hambourg : du 29 octobre 1974, - Brême : du 8 juillet 1974;
Décision 75/315/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/1975) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 75/315/CEE
RattachementDécision 75/315/CEE
Versionacte d'origine du 30/04/1975 (CELEX 31975D0315)
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