Décision 75/315/CEE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/1975) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 75/315/CEE
RattachementDécision 75/315/CEE
Versionacte d'origine du 30/04/1975 (CELEX 31975D0315)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 75/315/CEEEUR-Lex →

considérant que, pour atteindre cet objectif, les États membres sont tenus, conformément à l'article 5 paragraphe 1 et à l'article 6 paragraphe 1 de la directive 72/161/CEE, d'entreprendre des actions ayant pour but de donner, en dehors du système de formation agricole normal existant sur leur territoire, aux exploitants, salariés et aides familiaux agricoles, un complément à la fois général, technique et économique;

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