Sous réserve des attributions du comité des spécialités pharmaceutiques visées à l'article 8 de la deuxième directive 75/319/CEE du Conseil, du 20 mai 1975, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques, le comité a pour mission d'examiner:
— toute question relative à l'application des directives concernant les spécialités pharmaceutiques, qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre,
— toute autre question relevant du domaine des spécialités pharmaceutiques, évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.
La Commission consulte le comité à l'occasion de la préparation de propositions de directives relevant du domaine des spécialités pharmaceutiques, et plus particulièrement lorsqu'elle examine les modifications qu'elle pourra être amenée à proposer pour la directive 65/65/CEE du Conseil, du 26 janvier 1965, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques.