Article 1
Il est institué auprès de la Commission un comité dénommé « comité pharmaceutique ».
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision du Conseil du 20 mai 1975 portant création d'un comité pharmaceutique (75/320/CEE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 20/05/1975 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (CELEX 31975D0320)
Adopté le20 mai 1975
VersionVersion d'origine
Contenu4 articles, 2 considérants
CELEX31975D0320
Considérants (2)
(1)
considérant que l'application des mesures adoptées par le Conseil concernant le rapprochement des législations relatives aux spécialités pharmaceutiques à usage humain peut soulever des problèmes qu'il semble indiqué d'examiner en commun;
(2)
considérant qu'il est opportun d'instituer à cet effet un comité présidé par un représentant de la Commission et composé de représentants des États membres appartenant aux administrations de ces États,
Article 2
Sous réserve des attributions du comité des spécialités pharmaceutiques visées à l'article 8 de la deuxième directive 75/319/CEE du Conseil, du 20 mai 1975, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques, le comité a pour mission d'examiner:
— toute question relative à l'application des directives concernant les spécialités pharmaceutiques, qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre,
— toute autre question relevant du domaine des spécialités pharmaceutiques, évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.
La Commission consulte le comité à l'occasion de la préparation de propositions de directives relevant du domaine des spécialités pharmaceutiques, et plus particulièrement lorsqu'elle examine les modifications qu'elle pourra être amenée à proposer pour la directive 65/65/CEE du Conseil, du 26 janvier 1965, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques.
Note : Voir page 13 du présent Journal officiel.
JO no 22 du 9. 2. 1965, p. 369/65.
Article 3
1. Le comité est composé d'experts de haut niveau en matière de santé publique, appartenant aux administrations des États membres, et ceci à raison d'un représentant par État membre.
2. Il est prévu un suppléant pour chaque représentant. Ce suppléant est habilité à participer aux réunions du comité.
3. Le comité est présidé par un représentant de la Commission.
Article 4
Le comité établit son règlement intérieur.