Décision (CELEX 31975D0320) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/1975) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31975D0320)
RattachementDécision (CELEX 31975D0320)
Versionacte d'origine du 20/05/1975 (CELEX 31975D0320)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 31975D0320)EUR-Lex →

considérant qu'il est opportun d'instituer à cet effet un comité présidé par un représentant de la Commission et composé de représentants des États membres appartenant aux administrations de ces États,

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