considérant que l'application des mesures adoptées par le Conseil dans le domaine de l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services ainsi que de la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du médecin peut soulever des problèmes qu'il semble indiqué d'examiner en commun;
Décision 75/365/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 75/365/CEE
RattachementDécision 75/365/CEE
Versionacte d'origine du 16/06/1975 (CELEX 31975D0365)
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