Décision 75/365/CEE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 75/365/CEE
RattachementDécision 75/365/CEE
Versionacte d'origine du 16/06/1975 (CELEX 31975D0365)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 75/365/CEEEUR-Lex →

considérant qu'il est opportun d'instituer à cet effet un comité présidé par la Commission et composé de représentants des États membres appartenant aux administrations de ces États, DÉCIDE:

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