Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 08/07/1975 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites des articles sur EUR-Lex.
considérant que, le 6 mai 1975, le gouvernement du Royaume-Uni a communiqué des dispositions concernant la nouvelle fixation du revenu du travail comparable et du taux d'adaptation pour 1975;
considérant que, en vertu de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission est tenue de décider si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions d'application de la directive 72/159/CEE en vigueur au Royaume-Uni, qui font l'objet de la décision 75/5/CEE de la Commission, du 27 novembre 1974, concernant la mise en œuvre de la réforme des structures agricoles au Royaume-Uni, conformément aux directives 72/159/CEE et 72/160/CEE [2], remplissent les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE;
considérant que le revenu comparable et le taux d'adaptation pour 1975 fixés dans les dispositions précitées correspondent à l'objectif de l'article 4 de la directive 72/159/CEE,
considérant que la teneur de la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Les dispositions d'application de la directive 72/159/CEE, communiquées par le gouvernement du Royaume-Uni le 22 mai 1974, remplissent les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE, compte tenu des dispositions relatives à la fixation du revenu comparable et du taux d'adaptation pour 1975 communiquées le 6 mai 1975.
Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.