considérant que la conclusion par la Communauté de cette convention apparaît nécessaire à la réalisation, dans le fonctionnement du marché commun, d'un des objets de la Communauté dans les domaines de la protection du milieu et de la qualité de la vie et que les pouvoirs d'action requis à cet effet n'ont pas été prévus par le traité;
Décision 75/437/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 75/437/CEE
RattachementDécision 75/437/CEE
Versionacte d'origine du 03/03/1975 (CELEX 31975D0437)
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