Après clôture des programmes, et au plus tard le 31 juillet 1977, la Commission fait rapport à l'Assemblée et au Conseil sur les résultats des activités entreprises dans le cadre des programmes relevant de la présente décision et sur l'utilisation des moyens financiers affectés à ces actions conformément à l'article 5.
Décision 75/460/CEE · Article
Article 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 75/460/CEE
RattachementDécision 75/460/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31975D0460)
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