Les indemnités prévues aux articles 1er et 4 de l'arrêté royal, du 27 mai 1975, relatif à l'octroi d'une indemnité de promotion sociale aux travailleurs indépendants et aidants du secteur agricole qui ont terminé avec succès certains cours leur permettant d'améliorer leur qualification professionnelle, pour les cours de formation mentionnés à l'article 2 nº 5 dudit arrêté royal, remplissent les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 8 de la directive 72/161/CEE.
Décision 75/477/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 08/07/1975 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 75/477/CEE
RattachementDécision 75/477/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31975D0477)
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