75/477/CEE: Décision de la Commission, du 8 juillet 1975 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Belgique conformément au titre II de la directive 72/161/CEE (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

considérant que, le 18 juin 1975, le gouvernement belge a communiqué, conformément à l'article 10, paragraphe 4 de la directive 72/161/CEE, l'arrêté royal, du 27 mai 1975, relatif à l'octroi d'une indemnité de promotion sociale aux travailleurs indépendants et aidants du secteur agricole qui ont terminé avec succès certains cours leur permettant d'améliorer leur qualification professionnelle;

considérant que, en vertu de l'article 11 paragraphe 3 de la directive 72/161/CEE, la Commission est tenue de décider si, en fonction de la compatibilité des dispositions communiquées avec la directive précitée et compte tenu des objectifs de cette directive ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont remplies;

considérant que l'indemnité prévue aux articles 1er et 4 de l'arrêté royal précité pour la participation aux cours énumérés à l'article 2, nº 5, qui font l'objet de la décision 75/152/CEE de la Commission, du 25 février 1975, concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Belgique en conformité de la directive 72/161/CEE (2), constitue une indemnité au sens de l'article 6 paragraphe 3 dernier tiret de la directive 72/161/CEE pour la fréquentation de cycles de formation au sens de cette directive;

considérant que le comité du FEOGA a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que la teneur de la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: