considérant que, le 18 juin 1975, le gouvernement belge a communiqué, conformément à l'article 10, paragraphe 4 de la directive 72/161/CEE, l'arrêté royal, du 27 mai 1975, relatif à l'octroi d'une indemnité de promotion sociale aux travailleurs indépendants et aidants du secteur agricole qui ont terminé avec succès certains cours leur permettant d'améliorer leur qualification professionnelle;
Décision 75/477/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 75/477/CEE
RattachementDécision 75/477/CEE
Versionacte d'origine du 08/07/1975 (CELEX 31975D0477)
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