considérant que, en vertu de l'article 11 paragraphe 3 de la directive 72/161/CEE, la Commission est tenue de décider si, en fonction de la compatibilité des dispositions communiquées avec la directive précitée et compte tenu des objectifs de cette directive ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont remplies;
Décision 75/477/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1975) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 75/477/CEE
RattachementDécision 75/477/CEE
Versionacte d'origine du 08/07/1975 (CELEX 31975D0477)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.