Version d'origine : acte du 08/08/1975 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 75/490/CEE
RattachementDécision 75/490/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31975D0490)
Référencearticle 3 de la décision 75/490/CEEEUR-Lex →
Un article 4 bis, libellé comme suit, est inséré dans la décision du 24 juin 1975:
«Article 4 bis
Par dérogation aux règlements (CEE) nº 2637/70 et (CEE) nº 1223/74, le certificat d'exportation délivré dans le cadre de la présente adjudication est valable à partir du jour de sa délivrance au sens de l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 193/75 jusqu'à expiration du quatrième mois suivant.»
L'alinéa précédent n'est pas applicable aux certificats dont la demande a été déposée avant le 8 août 1975.
(1) JO nº 117 du 19.6.1967, p. 2269/67. (2) JO nº L 72 du 20.3.1975, p. 14. (3) JO nº L 47 du 28.2.1970, p. 49. (4) JO nº L 17 du 20.1.1973, p. 17. (5) JO nº L 179 du 10.7.1975, p. 29. (6) JO nº L 283 du 29.12.1970, p. 15. (7) JO nº L 133 du 16.5.1974, p. 22.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.