Version d'origine : acte du 01/08/1975 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 75/507/CEE
RattachementDécision 75/507/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31975D0507)
Référencearticle 1 de la décision 75/507/CEEEUR-Lex →
Un article 4 bis, libellé comme suit, est inséré dans la décision du 18 juin 1975 (6):
«Article 4 bis
Par dérogation aux règlements (CEE) nº 2637/70 et (CEE) nº 1223/74, le certificat d'exportation délivré dans le cadre de la présente adjudication est valable à partir du jour de sa délivrance au sens de l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 193/75 jusqu'à l'expiration du quatrième mois suivant.
L'alinéa précédent n'est pas applicable aux certificats dont la demande a été déposée avant le 6 août 1975.»
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.