Décision 75/507/CEE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 75/507/CEE
RattachementDécision 75/507/CEE
Versionacte d'origine du 01/08/1975 (CELEX 31975D0507)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 75/507/CEEEUR-Lex →

considérant que, pour les motifs invoqués ci-dessus, il s'avère opportun de déroger à la durée de validité actuelle valable pour les certificats délivrés en vue de la présente adjudication et de la fixer également au mois courant plus 4 mois;

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