considérant que, dans ces conditions, la nature et le niveau des indices mentionnés plus haut, retenus par le gouvernement de la République française pour définir les zones communiquées à la Commission, répondent aux caractéristiques des zones de montagne visées à l'article 3 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE;
Directive 75/271/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/1975) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 75/271/CEE
RattachementDirective 75/271/CEE
Versionacte d'origine du 28/04/1975 (CELEX 31975L0271)
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