Les entreprises qui assurent le transport, le ramassage, le stockage, le dépôt ou le traitement de leurs propres déchets, ainsi que celles qui ramassent ou transportent pour le compte d'autrui des déchets, sont soumises à la surveillance de l'autorité compétente visée à l'article 5.
Directive 75/442/CEE · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 18 juillet 1975 au 16 mai 2006.
Acte ABROGÉ : en vigueur jusqu'au 16/05/2006 inclus ; abrogé par Directive 2006/12 (CELEX 32006L0012). Version d'origine : acte du 15/07/1975 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex. Version applicable du 18/07/1975 au 16/05/2006 inclus (CELEX 31975L0442). Attention : consolidation(s) 01975L0442-19910325 01975L0442-19911223 01975L0442-19960528 01975L0442-20031120 publiée(s) dans cet intervalle sans version française ; la rédaction servie peut ne pas en tenir compte.
TexteDirective 75/442/CEE
RattachementDirective 75/442/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31975L0442)
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