Article abrogé, en vigueur du 18 juillet 1975 au 16 mai 2006.
Acte ABROGÉ : en vigueur jusqu'au 16/05/2006 inclus ; abrogé par Directive 2006/12 (CELEX 32006L0012). Version d'origine : acte du 15/07/1975 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex. Version applicable du 18/07/1975 au 16/05/2006 inclus (CELEX 31975L0442). Attention : consolidation(s) 01975L0442-19910325 01975L0442-19911223 01975L0442-19960528 01975L0442-20031120 publiée(s) dans cet intervalle sans version française ; la rédaction servie peut ne pas en tenir compte.
TexteDirective 75/442/CEE
RattachementDirective 75/442/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31975L0442)
Référencearticle 12 de la directive 75/442/CEE (version du 18 juillet 1975)EUR-Lex →
Tous les trois ans, les États membres établissent un rapport sur la situation concernant l'élimination des déchets dans leur pays et le transmettent à la Commission. À cet effet, les établissements ou entreprises visés aux articles 8 et 10 sont tenus de fournir à l'autorité compétente visée à l'article 5 les informations concernant l'élimination des déchets. La Commission communique ce rapport aux autres États membres.
La Commission fait rapport tous les trois ans au Conseil et à l'Assemblée sur l'application de la présente directive.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.