considérant que le fait générateur du droit à l'aide pour les graines de coton intervient lors de la production du coton ; qu'il est cependant très difficile d'établir la date exacte de la production pour un lot donné;
Règlement (CEE) n° 1031/75 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/1975) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1031/75
RattachementRèglement (CEE) n° 1031/75
Versionacte d'origine du 17/04/1975 (CELEX 31975R1031)
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