Règlement (CEE) n° 1031/75 de la Commission, du 17 avril 1975 définissant le fait générateur du droit à l'aide pour les graines de coton

considérant que, selon l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 1134/68 du Conseil, du 30 juillet 1968 (2), fixant les règles d'application du règlement (CEE) nº 653/68 relatif aux conditions de modification de la valeur de l'unité de compte utilisée pour la politique agricole commune (3), pour les opérations réalisées dans le cadre de la politique agricole commune, les sommes dues par un État membre ou un organisme dûment mandaté, exprimées en monnaie nationale et qui traduisent des montants fixés en unités de compte, sont payées en utilisant le rapport entre l'unité de compte et la monnaie nationale qui était en vigueur au moment de la réalisation de l'opération, ou partie de l'opération;

considérant que, selon l'article 6 du règlement (CEE) nº 1134/68, est considérée comme moment de réalisation de l'opération la date à laquelle intervient le fait générateur de la créance relative au montant afférent à cette opération, tel que ce fait générateur est défini par la réglementation communautaire ou, à défaut et en attendant, par la réglementation de l'État membre concerné;

considérant que le fait générateur du droit à l'aide pour les graines de coton intervient lors de la production du coton ; qu'il est cependant très difficile d'établir la date exacte de la production pour un lot donné;

considérant que l'expérience a montré que la quasitotalité de la production est réalisée au plus tard au cours du mois d'octobre de chaque année ; que, dès lors, pour assurer l'application uniforme du régime de l'aide pour ce produit, il convient de retenir, lors du calcul du montant de cette aide en monnaie nationale, le taux de conversion valable à la fin de la période visée ci-dessus;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: