Version d'origine : acte du 30/05/1975 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1409/75
RattachementRèglement (CEE) n° 1409/75
VersionVersion d'origine (CELEX 31975R1409)
Référencearticle 1 du règlement (CEE) n° 1409/75EUR-Lex →
1. Le total des montants compensatoires monétaires perçus par la République italienne à l'exportation vers les pays tiers au cours d'un mois est réparti entre les secteurs de l'organisation commune des marchés en utilisant la clef de répartition suivante:
>PIC FILE= "T9000948"> 2. Les montants déterminés conformément au paragraphe 1 sont à déduire des restitutions à concurrence des restitutions à l'exportation vers les pays tiers effectivement payées au cours du même mois pour chaque secteur.
3. Au cas où, pour un ou plusieurs secteurs de l'organisation commune des marchés, les montants compensatoires monétaires à l'exportation vers les pays tiers n'étaient pas applicables pendant plus de 20 jours au cours d'un mois donné, la répartition visée au paragraphe 1 s'effectue entre les autres secteurs y visés proportionnellement à leur part relative.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.