considérant que, pour la détermination de ces montants compensatoires monétaires à déduire des restitutions, il est opportun d'établir le total des montants compensatoires monétaires perçus pour chaque mois et de le répartir entre les secteurs sur la base d'une clef reflétant l'importance des exportations en valeur de l'État membre en question vers les pays tiers;
Règlement (CEE) n° 1409/75 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/1975) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1409/75
RattachementRèglement (CEE) n° 1409/75
Versionacte d'origine du 30/05/1975 (CELEX 31975R1409)
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