Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 22/07/1975 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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considérant que, à la demande de l'Espagne, la Commission a ouvert des consultations avec ce pays en vue de réexaminer les prix de certains fromages visés dans l'accord du 5 juin 1970 entre la Communauté économique européenne et l'Espagne (1), modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échanges de lettres du 10 juillet 1974 (2);
considérant que les délégations de la Commission et de l'Espagne sont parvenues à un accord qui est acceptable pour la Communauté et qu'il convient de conclure ce dernier, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
L'accord sous forme d'échanges de lettres modifiant l'accord du 5 juin 1970 entre la Communauté économique européenne et l'Espagne au sujet de certains fromages est conclu au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer les échanges de lettres visés à l'article 1er et à lui conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.