Les demandes de remboursement établies par les États membres pour les aides visées à l'article 1er paragraphe 1 sous a) et paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 2511/69 doivent être présentées conformément aux tableaux figurant respectivement aux annexes I, II et III.
Règlement (CEE) n° 2051/75 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 25/07/1975 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2051/75
RattachementRèglement (CEE) n° 2051/75
VersionVersion d'origine (CELEX 31975R2051)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.