Données relatives à une demande de remboursement présentée pour un projet d'investissement réalisé dans le cadre des dispositions prévues à l'article 1er paragraphe 1 sous b) du règlement (CEE) nº 2511/69
1. Fiche récapitulative de tous les renseignements concernant le projet, établie par l'État membre, et comprenant: - l'identification du bénéficiaire,
- les données techniques sur les travaux exécutés, comportant notamment la mention des capacités de traitement créées,
- le coût des travaux exécutés, et la participation financière de l'État membre.
2. Analyse économique précisant les quantités et les variétés d'agrumes produites dans la zone d'influence du projet, ainsi que les objectifs liés à la réalisation du projet.
3. Attestation de l'État membre comprenant: - les données principales de la décision de financement en faveur du projet,
- une déclaration justifiant du respect des conditions prévues à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et c) du règlement (CEE) nº 2511/69.
4. Montant du remboursement demandé au FEOGA.