considérant que les demandes de remboursement transmises à la section orientation du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, concernant 50 % des aides à l'amélioration de la production et de la commercialisation dans le secteur des agrumes communautaires octroyées par les États membres, doivent comporter certaines données qui doivent être présentées dans une forme identique par les États membres de façon à faciliter l'examen de leur conformité aux dispositions du règlement (CEE) nº 2511/69 ainsi que la prise d'une décision à leur égard;
Règlement (CEE) n° 2051/75 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/1975) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2051/75
RattachementRèglement (CEE) n° 2051/75
Versionacte d'origine du 25/07/1975 (CELEX 31975R2051)
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