Règlement (CEE) n° 2109/75 du conseil, du 11 août 1975 fixant la date de mise en application des réductions tarifaires prévues aux articles 8 et 9 du protocole n° 1 de l'accord entre la communauté économique européenne et L'État d'Israël et relatives à certains produits agricoles
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 11/08/1975 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeRèglement (CEE) n° 2109/75
Adopté le11 août 1975
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 1 considérant
CELEX31975R2109
RéférenceRèglement (CEE) n° 2109/75, version d'origineEUR-Lex →
considérant que les conditions requises pour la mise en application des réductions tarifaires visées à l'article 2 du règlement (CEE) nº 1274/75 sont réunies ; qu'il convient dès lors de fixer la date de cette mise en application, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Les réductions tarifaires prévues aux articles 8 et 9 du protocole nº 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël et relatives aux produits suivants : purées et pulpes d'agrumes de la sous-position 20.06 B II c) 1 ex dd), jus d'agrumes concentrés des sous-positions 20.07 A III ex a) et ex b), jus d'oranges des sous-positions 20.07 B II a) 1 et b) 1, jus de tomates des sous-positions 20.07 B II a) 5 et b) 6, tomates pelées et concentrés de tomates de la sous-position 20.02 ex C du tarif douanier commun, sont applicables à partir du 1er septembre 1975, sous réserve, en ce qui concerne les concentrés de tomates de la sous-position 20.02 ex C, des dispositions de l'article 9 du protocole nº 1 de l'accord.