considérant que les conditions requises pour la mise en application des réductions tarifaires visées à l'article 2 du règlement (CEE) nº 1274/75 sont réunies ; qu'il convient dès lors de fixer la date de cette mise en application, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Règlement (CEE) n° 2109/75 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/1975) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2109/75
RattachementRèglement (CEE) n° 2109/75
Versionacte d'origine du 11/08/1975 (CELEX 31975R2109)
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