Article 1
L'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis du Mexique, dont le texte est annexé au présent règlement, est conclu au nom de la Communauté.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (CEE) no 2411/75 du Conseil du 16 septembre 1975 portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis du Mexique
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 16/09/1975 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement (CEE) n° 2411/75
Adopté le16 septembre 1975
VersionVersion d'origine
Contenu4 articles, 1 considérant
CELEX31975R2411
Considérants (1)
(1)
considérant qu'il convient de conclure l'accord négocié entre la Communauté économique européenne et les États-Unis du Mexique,
Article 2
Le président du Conseil notifie à l'autre partie contractante, en application de l'article 12 de l'accord, que les procédures nécessaires pour l'entrée en vigueur de celui-ci ont été accomplies en ce qui concerne la Communauté.
Article 3
Au sein de la commission mixte prévue à l'article 6 de l'accord, la Communauté est représentée par la Commission des Communautés européennes assistée par les représentants des États membres.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.