Le président du Conseil notifie à l'autre partie contractante, en application de l'article 12 de l'accord, que les procédures nécessaires pour l'entrée en vigueur de celui-ci ont été accomplies en ce qui concerne la Communauté.
Règlement (CEE) n° 2411/75 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/09/1975 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2411/75
RattachementRèglement (CEE) n° 2411/75
VersionVersion d'origine (CELEX 31975R2411)
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