L'octroi de la compensation financière est subordonné à la condition que chaque envoi ait fait l'objet au départ de la zone d'expédition du contrôle prévu à l'article 8 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) nº 1035/72 ainsi qu'aux dispositions prises pour son application.
Règlement (CEE) n° 2498/75 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 30/09/1975 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2498/75
RattachementRèglement (CEE) n° 2498/75
VersionVersion d'origine (CELEX 31975R2498)
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