Règlement (CEE) n° 2498/75 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 30/09/1975 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CEE) n° 2498/75
RattachementRèglement (CEE) n° 2498/75
VersionVersion d'origine (CELEX 31975R2498)
Référencearticle 2 du règlement (CEE) n° 2498/75EUR-Lex →

La demande d'octroi de la compensation financière visée à l'article 6 du règlement (CEE) nº 2511/69 comporte notamment l'indication: a) du nom du vendeur;

b) des quantités globales commercialisées, exprimées en poids net et ventilées s'il y a lieu par produit et pour les oranges par variétés;

c) pour chaque envoi, de la date, du moyen de transport utilisé, des quantités de produits exprimées en poids net et ventilées, s'il y a lieu, par produit ou, pour les oranges, par variété.

Cette demande est accompagnée pour chacun des envois réalisés d'un exemplaire du certificat de contrôle prévu par le règlement (CEE) nº 2638/69 de la Commission, du 24 décembre 1969, portant dispositions complémentaires sur le contrôle de la qualité des fruits et légumes commercialisés à l'intérieur de la Communauté (9), de certificat précisant le poids net de la marchandise qui, pour les oranges, doit être indiqué par variété. (1)JO nº L 118 du 20.5.1972, p. 1. (2)Voir page 3 du présent Journal officiel. (3)JO nº L 318 du 18.12.1969, p. 1. (4)Voir page 1 du présent Journal officiel. (5)JO nº L 77 du 29.3.1969, p. 1. (6)JO nº L 2 du 1.1.1973, p. 1. (7)JO nº L 295 du 24.11.1969, p. 14. (8)JO nº L 66 du 13.3.1973, p. 23. (9)JO nº L 327 du 30.12.1969, p. 33.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31975R2498. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).