Article considérant 2

considérant que l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 2511/69 prévoit que la compensation financière est versée dès que la preuve est apportée que les produits en cause ont été introduits sur le territoire de l'État membre destinataire et mis à la disposition de l'acheteur ; que la preuve peut être délivrée par le bureau de douane de départ, lorsque, conformément au règlement (CEE) nº 542/69 du Conseil, du 18 mars 1969, relatif au transit communautaire (5), modifié en dernier lieu par la décision du Conseil du 1er janvier 1973 (6), ledit bureau de départ a obtenu la preuve que les produits en cause ont été présentés à un bureau de douane de destination dans un autre État membre et introduits dans ce dernier;