Version d'origine : acte du 02/12/1975 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 76/29/CEE
RattachementDécision 76/29/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31976D0029)
Référencearticle 1 de la décision 76/29/CEEEUR-Lex →
Il est constaté que les clauses énumérées ci-après du contrat de licence de brevets conclu entre les parties désignées à l'article 4 les 15 et 17 septembre 1951, complété par un avenant en date du 31 décembre 1953, constituent des infractions à l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE: 1. article 1er paragraphe 1 (exclusivité);
3. article 5 paragraphe 2 (clause de non-contestation);
4. article 7 dans la mesure où a) il prolonge la durée des clauses restrictives du contrat au-delà de la durée du brevet le plus récent existant à la date de conclusion du contrat ou d'un avenant;
b) il oblige la licenciée à payer des redevances pour un brevet échu ou pour un brevet octroyé après la conclusion du contrat mais non utilisé.
5. article 9 paragraphe 1 (clause de non-concurrence);
6. article 9 paragraphe 3 dans la mesure où il oblige la licenciée à payer des redevances même si celle-ci fabrique des produits visés au contrat sans exploiter les brevets du donneur de licence.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.