considérant que la licenciée réalise une part importante de son chiffre d'affaires en exportant dans les autres pays du marché commun les appareils visés au contrat ; que le taux de sa participation au marché en Belgique, aux Pays-Bas et au grand-duché de Luxembourg est relativement élevé ; que ce taux pourrait croître si elle ne devait pas supporter à tort la charge de redevances; (1)JO nº 139 du 24.12.1962, p. 2922/62.
Décision 76/29/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/1975) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 76/29/CEE
RattachementDécision 76/29/CEE
Versionacte d'origine du 02/12/1975 (CELEX 31976D0029)
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