La République française est destinataire de la présente décision.
(
1
) JO no L 225 du 12. 10. 1970, p. 1.
(
2
) JO no L 356 du 27. 12. 1973, p. 79.
Décision 76/219/CEE · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version consolidée au 29/05/1997 (consolidation EUR-Lex 01976D0219-19970529, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/12/1975). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 76/219/CEE
RattachementDécision 76/219/CEE
VersionConsolidée au 29/05/1997 (CELEX 01976D0219-19970529)
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