Les dispositions communiquées par le gouvernement du Royaume-Uni, le 22 mai 1974, concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE, continuent à remplir, compte tenu des dispositions communiquées le 14 janvier 1976 concernant la fixation du revenu de travail comparable et du taux d'adaptation pour 1976, les conditions requises pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.
Décision 76/482/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 21/04/1976 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 76/482/CEE
RattachementDécision 76/482/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31976D0482)
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