Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 21/04/1976 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a communiqué, le 14 janvier 1976, certaines dispositions relatives à la fixation du nouveau revenu de travail comparable et au taux d'adaptation pour 1976;
considérant que, aux termes de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission est tenue de décider si, compte tenu de la communication susmentionnée, les dispositions appliquées actuellement au Royaume-Uni concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE, qui font l'objet des décisions 75/5/CEE de la Commission du 27 novembre 1974 (2), et 75/434/CEE de la Commission du 8 juillet 1975 (3) concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Royaume-Uni conformément à la directive 72/159/CEE, continuent de remplir les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE;
considérant que la fixation du revenu de travail comparable et du taux d'adaptation pour 1976 dans les dispositions susmentionnées répond à l'objectif de l'article 4 de la directive 72/159/CEE;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Les dispositions communiquées par le gouvernement du Royaume-Uni, le 22 mai 1974, concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE, continuent à remplir, compte tenu des dispositions communiquées le 14 janvier 1976 concernant la fixation du revenu de travail comparable et du taux d'adaptation pour 1976, les conditions requises pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.
Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.