Décision 76/482/CEE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/04/1976) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 76/482/CEE
RattachementDécision 76/482/CEE
Versionacte d'origine du 21/04/1976 (CELEX 31976D0482)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 76/482/CEEEUR-Lex →

considérant que, aux termes de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission est tenue de décider si, compte tenu de la communication susmentionnée, les dispositions appliquées actuellement au Royaume-Uni concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE, qui font l'objet des décisions 75/5/CEE de la Commission du 27 novembre 1974 (2), et 75/434/CEE de la Commission du 8 juillet 1975 (3) concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Royaume-Uni conformément à la directive 72/159/CEE, continuent de remplir les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE;

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