76/484/CEE: Décision de la Commission, du 21 avril 1976 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles aux Pays-Bas conformément à la directive 72/160/CEE du 17 avril 1972 (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)

considérant que le gouvernement néerlandais a communiqué, le 22 janvier 1976, conformément à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 72/160/CEE la décision nº 149 du comité directeur de la fondation gérant le fonds de développement et d'assainissement agricoles, du 4 décembre 1975, portant modification du régime de la cessation d'exploitation;

considérant que, conformément à l'article 9 paragraphe 3 de la directive 72/160/CEE, la Commission est tenue d'examiner si, compte tenu de la décision nº 149 susmentionnée, les dispositions actuellement appliquées aux Pays-Bas concernant la mise en oeuvre de la directive 72/160/CEE, qui ont fait l'objet des décisions 74/257/CEE du 18 avril 1974 (2), 75/7/CEE du 27 novembre 1974 (3) et 75/645/CEE du 17 octobre 1975 (4) de la Commission, remplissent encore les conditions d'une participation financière de la Communauté à la mesure commune visée à l'article 6 de la directive 72/160/CEE;

considérant que les modifications prévues par ladite décision nº 149 quant au régime actuel de cessation d'exploitation répondent aux conditions et à l'objectif de la directive 72/160/CEE;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: