considérant que le gouvernement néerlandais a communiqué, le 22 janvier 1976, conformément à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 72/160/CEE la décision nº 149 du comité directeur de la fondation gérant le fonds de développement et d'assainissement agricoles, du 4 décembre 1975, portant modification du régime de la cessation d'exploitation;
Décision 76/484/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 76/484/CEE
RattachementDécision 76/484/CEE
Versionacte d'origine du 21/04/1976 (CELEX 31976D0484)
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