considérant que les modifications prévues par ladite décision nº 149 quant au régime actuel de cessation d'exploitation répondent aux conditions et à l'objectif de la directive 72/160/CEE;
Décision 76/484/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/04/1976) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 76/484/CEE
RattachementDécision 76/484/CEE
Versionacte d'origine du 21/04/1976 (CELEX 31976D0484)
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