Les dispositions portant application de la directive 72/160/CEE en vigueur en Belgique continuent à remplir, compte tenu de la loi du 3 juin 1975 modifiant la loi du 3 mai 1971 favorisant l'assainissement de l'agriculture et de l'horticulture, communiquée le 9 septembre 1975, ainsi que de l'arrêté royal du 14 novembre 1975 portant certaines mesures d'exécution de la loi du 3 mai 1971, communiqué le 15 janvier 1976, les conditions prévues pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 6 de la directive 72/160/CEE.
Décision 76/485/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 21/04/1976 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 76/485/CEE
RattachementDécision 76/485/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31976D0485)
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